Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV désignées les « Conditions Générales de Vente » s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de la marque MAHIBA PARIS.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre : La SARL MAHIBA PARIS au capital social de 500€, dont le siège social est situé 26 rue de la Tour d’Auvergne, 75009 Paris, immatriculée en France, au RCS de Paris, sous le numéro 847 781 267 et numéro de TVA intracommunautaire FR30847781267
Ci-après « MAHIBA Paris »
Et :
Toute personne effectuant un achat sur le site https://www.mahiba.shop/fr/
Ci-après « Le Client »
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est à dire d’avoir la majorité légale et de ne pas être sous tutelle.
La commande par le client implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 : Contrat
Le Client a conscience que le Contrat peut être réactualisé ou faire l’objet de modifications à tout moment. Il est précisé que lorsque vous effectuez une commande sur le site, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site lors de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications et de mises à jour. Les CGV applicables à la commande d’un produit par le Client seront celles en vigueur au jour de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.
ARTICLE 2 : Le client
Lors de l’enregistrement de ses données personnelles, le client doit être attentif à l’exactitude des informations données. MAHIBA Paris n’est pas tenu responsable en cas d’impossibilité de livrer le produit.
Pour accéder au service marchand, le Client utilise l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Il s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement le service client du Vendeur.
MAHIBA Paris n’est pas responsable de la vérification de l’identité du client.
ARTICLE 3 : Produits
Les produits proposés sur le site sont ceux décrits au moment de la consultation. MAHIBA Paris apporte une grande attention dans la description de ses produits et souhaite apporter un maximum de détails sur ceux-ci. Chaque produit comporte des photographies, non contractuelles, et des détails techniques. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, compositions, poids des pierres et indications de dimensions, ainsi que leur prix, sont présentés sur le site internet. Les photographies sont de qualité mais il est possible que la similitude ne soit pas parfaite notamment en termes de couleurs. Il est donc possible qu’une erreur non substantielle soit présente sur le site, que le client reconnaît et accepte. Dans le cas où le Client aurait des questions sur les produits proposés, il peut contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées dans le préambule des présentes.
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. MAHIBA Paris se réserve en outre le droit de limiter la quantité des produits susceptibles d’être commandés par un client lors d’une unique opération d’achat.
ARTICLE 4 : Commande
Pour valider sa commande, le client doit suivre les différentes étapes mises en place par MAHIBA Paris.
Une fois la commande validée par le client, cela signifie qu’il accepte l’ensemble des stipulations et cela prend la valeur d’un contrat.
Afin d’éviter toute erreur, nous vous recommandons de vérifier soigneusement les détails de votre commande (produit, prix, quantité) avant d’en confirmer l’achat, et de renouveler cette vérification à la réception du mail récapitulatif de la commande. Ces détails sont en outre également disponibles dans la catégorie « mon compte », sur le site https://www.mahiba.shop/fr/.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en est informé rapidement par courrier électronique et le(s) produit(s) manquant(s) est/sont automatiquement annulé(s) et remboursé(s).
MAHIBA Paris se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes. MAHIBA Paris peut, par exemple, refuser, résilier ou annuler votre commande en cas de litige en cours concernant le paiement d’une précédente commande ou si MAHIBA Paris soupçonne une violation des conditions générales de vente ou toute tentative de fraude.
ARTICLE 5 : Prix et conditions de paiement
1.5 : Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent les frais de traitement de la commande, les frais d’emballage, y compris les écrins dans lesquels sont livrés chaque produit.
Le panier indique le prix total à payer par le client, c’est-à-dire toutes taxes comprises ainsi que les frais de livraison.
Les prix affichés sur le site tiennent compte de la TVA et cette taxe peut varier en fonction des pays de facturation. Concernant les ventes hors Union Européenne, les prix s’entendent FOB départ de Paris. Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du client.
MAHIBA Paris se réserve le droit d’effectuer des changements de prix à tout moment sans préavis. Cependant, le prix facturé sera toujours le prix affiché au moment du paiement de la commande.
Malgré tous les efforts du Vendeur, il se peut que certains produits proposés sur le site internet comportent une erreur de prix. Le Vendeur n’honorera pas les commandes comportant des erreurs de prix. Le cas échéant, le Vendeur contactera le Client pour annuler la commande ou lui donner les instructions au paiement de la différence de prix.
2.5 : Les paiements
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire (Maestro, Visa, MasterCard, American Express, Carte Bleue, Discover, Carte Aurore, 4 étoiles, Cofinoga ou Privilège) : le montant de votre commande est alors débité au moment même. La date d’enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.
- Par Paypal : le montant de votre commande est alors débité au moment même. La date d’enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.
Il est également possible de convenir d’un rendez-vous afin de permettre au Client de payer directement soit par chèque, soit en espèces en fonction du montant de la commande. Dans ce cas, la commande sera remise directement au Client après paiement du prix. Le lieu de rendez-vous sera communiquée au Client directement par email.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectifs des sommes dues au Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
3.5 : Facture
Le Client accepte d’obtenir les factures de ses achats par voie électronique dès confirmation de la commande. Les factures électroniques seront mises à sa disposition au format .pdf dans son espace personnel situé à la rubrique « Votre compte » sur le Site Internet. Une facture papier sera également envoyée avec la commande si souhaité (en faire alors la demande au Vendeur par mail ou téléphone).
4.5 : Protection des données personnelles
Nous ferons tout notre possible pour protéger vos informations personnelles pendant tout le processus de vente en ligne, mais nous ne pouvons pas vous garantir l’intégrité et la sécurité des données que vous communiquez sur le site internet et ne pouvons être tenus pour responsables d’aucun dommage ou perte consécutif à l’utilisation du réseau Internet, par exemple en cas de piratage.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le règlement général sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.
Lors de la saisie de données personnelles sur le site internet et préalablement à leur collecte, le Client dispose de la faculté d’accepter de recevoir des informations relatives aux produits du Vendeur. Conformément à la législation en vigueur, ces informations ne lui seront adressées que s’il a expressément accepté de les recevoir. Le Client pourra se désinscrire de ce service à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque email.
Sont collectées et traitées les informations suivantes : nom, prénom, adresse, numéro(s) de téléphones, adresse électronique. La collecte de ces données personnelles peut avoir pour finalité :
- La fourniture d’un accès au site internet et d’un accès à l’espace personnel dédié du Client pour lui permettre de consulter et suivre ses commandes notamment,
- L’exécution des commandes effectuées par le Client sur le site internet, notamment le suivi et le retour des Produits, ainsi que les éventuelles réclamations,
- L’envoi des newsletters et de toute autre documentation auxquelles le Client s’est abonné,
- Plus généralement, le respect de ses obligations légales, règlementaires, comptables et fiscales par le Vendeur.
Ces données peuvent également être utilisées à des fins commerciales.
Elles pourront en outre être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Ces traitements sont autorisés par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et dans tous les cas, reposent sur le fondement juridique du contrat liant le Client et le Vendeur. Sauf disposition contraire, les informations visées ci-dessus sont nécessaires pour permettre au Vendeur de remplir ses obligations contractuelles.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Sauf indication contraire, les données sont conservées aussi longtemps que la durée nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 6 : Livraison
Les frais de livraison des produits en France métropolitaine sont offerts.
En cas de livraison en dehors de France métropolitaine, des frais de livraison seront facturés en supplément. Ils sont calculés par le Vendeur lors de la validation de la commande et communiqué au Client par mail.
Une fois la commande validée par nos soins, sous 3 jours, vous recevrez un état d’avancement par écrit de la livraison de votre commande.
Votre commande sera livrée à l’adresse que vous nous avez communiquée lorsque vous avez effectué votre achat. Aucune livraison ne pourra être effectuée à l’adresse d’une boîte postale. Les livraisons sont effectuées par La Poste ou un transporteur indépendant. Le colis sera remis au Client contre signature d’un bordereau de livraison.
Sauf en cas de stock insuffisant, les produits seront livrés à l’adresse indiquée dans un délai de 4 semaines maximum à compter de l’enregistrement de votre commande. Dans le cas où une fabrication ou un traitement particulier devrait être effectué, vous serez prévenu par email au plus vite.
La livraison peut être retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à tenir informé le Client de la situation. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retards de livraison, de perturbations ou d’erreurs imputables aux fournisseurs / transporteurs.
Si le colis paraît endommagé, le Client signifiera au transporteur son refus de le prendre et la raison de son refus. Il devra également sans délai prévenir le Vendeur de son refus.
Si le contenu du colis n’est pas conforme à la commande, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur dans un délai de sept (7) jours suivant la réception des produits afin d’initier la procédure de retour des Produits.
Enfin, les expéditions de plusieurs produits commandés peuvent être fractionnés si certaines créations sont disponibles plus tôt que d’autres.
ARTICLE 7 : Remboursements et retours
1.7 : Conditions de retour d’un produit
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de MAHIBA Paris, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://www.mahiba.shop/fr/ rubrique « Votre Compte » puis « commandes et retours », (Annexe II ci-dessous), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
2.7 : Conditions de remboursement d’un produit
Les Produits MAHIBA Paris doivent être retournés neufs et non utilisés. Les produits ne devront pas avoir été portés, abîmés, salis ni endommagés. Aucune marque ou rayure ne devra être visible sur les produits retournés. La monture et les pierres des produits ne devront pas avoir été touchées et modifiées d’une quelconque façon que ce soit. Ils doivent être retournés dans un emballage approprié.
Les Produits abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
Tous les retours seront soumis par MAHIBA Paris à un contrôle qualité rigoureux afin de s’assurer que les produits restitués sont conformes aux exigences de qualité. Si le produit retourné satisfait aux normes de contrôle qualité, MAHIBA Paris procèdera au remboursement ou à l’échange, selon le cas.
Le retour n’est plus possible s’il s’agit du deuxième retour consécutif relatif à la même commande.
Les Produits ayant fait l’objet d’une modification à la demande du Client (gravure personnalisée, remise à taille, modification de la taille ou de la couleur des pierres, etc.) ne pourront plus être remboursés, ni échangés.
Le remboursement pourra être effectué par virement bancaire ou par chèque à l’ordre du client et à son adresse de facturation.
Une remise à taille (des bagues en particulier) est aussi possible avant ou après le délai de rétractation autorisé. Simplement vous serez informé d’un coût supplémentaire en cas de dépassement de ce délai.
Le Client devra informer le service client du Vendeur par email à l’adresse : contact@mahiba.fr. Le Client devra indiquer la nouvelle taille demandée. Il aura le choix entre le retour des produits en suivant le processus de renvoi qui lui sera indiqué, ou une prise de rendez-vous dans les locaux dont l’adresse lui sera communiquée par email.
Les remises à taille sont possibles hors zone européenne, cependant des frais supplémentaires dus aux droits de douanes engendrés devront être supportés par le client.
Le délai de remise à taille et de réexpédition du produit est de trois (3) semaines environ. Le Vendeur procèdera à la livraison du produit selon les conditions visées à l’article 6 ou proposera un nouveau rendez-vous à l’atelier au Client pour qu’il vienne chercher le Produit.
ARTICLE 8 : Réparations
Pour toutes questions concernant une réparation, veuillez contacter notre Service Relations Clientèle (coordonnées indiquées sur le Site Web).
ARTICLE 9 : Exactitude des prix et description des produits
Bien que MAHIBA Paris s’efforce de vérifier l’exactitude des informations publiées sur le site Web, dans des publicités ou dans des catalogues, ou encore communiquées par le Service Relations Clientèle, elle ne fournit pas de garantie, explicite ou implicite, concernant l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité de telles informations.
Bien que MAHIBA Paris s’efforce de s’assurer que les descriptions soient aussi exactes que possible, et que les photographies ou représentations graphiques des produits MAHIBA Paris affichées sur le site Web ou dans un catalogue soient au plus proche de la réalité, MAHIBA Paris ne garantit pas que ces celles-ci ni d’autres contenus soient dépourvus de toute erreur, que ce soit consécutivement à une inexactitude, une omission, un élément obsolète ou pour une autre raison. En cas d’une telle erreur, le Client peut recourir en retournant le produit comme indiqué dans notre politique des retours.
ARTICLE 10 : Garanties et responsabilités du Vendeur
Les Produits fournis par MAHIBA Paris bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés) :
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer MAHIBA Paris, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
MAHIBA Paris remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 45 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de MAHIBA Paris ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de MAHIBA Paris est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 11 : Cookies
Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation des Clients sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers “Cookies” installés sur leur terminal (ordinateur, tablette, smartphone). Ces cookies sont émis par MAHIBA Paris dans le but de faciliter la navigation sur le site et permettent de reconnaître le navigateur des Clients lorsqu’ils sont connectés au site.
Ces cookies sont émis afin de :
- Etablir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande, etc.)
- Adapter la présentation du site aux préférences d’affichage des terminaux,
- Mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte Client et à gérer le panier de commande.
- MAHIBA Paris se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur du Client lors des visites sur le Site.
Un cookie ne permet pas d’identifier le Client mais a pour objet de signaler toute précédente visite du Client sur le site afin d’aider MAHIBA Paris à personnaliser ses services.
Le Client peut effectuer des paramétrages afin que les cookies soient désactivés et éviter ainsi que des cookies soient installés, sans son accord exprès, dans son ordinateur. Tout paramétrage mis en œuvre par le Client sera susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d’accès à certains services du Site nécessitant l’utilisation de Cookies.
Le Client peut exprimer et modifier à tout moment ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-après : le site utilise des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent au Client de partager des contenus du site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes son opinion concernant un contenu du site. (Réseaux sociaux tels que Facebook, Google+, Twitter, Instagram, etc.).
Lorsque le Client consulte une page du site contenant un bouton “Partager” ou “J’aime”, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social concerné. S’il est connecté au réseau social lors de sa navigation, les boutons applicatifs permettent de relier les pages consultées à son compte. S’il interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises au réseau social concerné et publiées sur son compte. Si le Client ne souhaite pas que les réseaux sociaux relient les informations collectées par l’intermédiaire du site à son compte, il doit se déconnecter du réseau social concerné avant de visiter le site.
MAHIBA Paris n’est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement de l’un quelconque des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au site.
ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., figurant sur le site internet, réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 13 : Non validité partielle
Si l’un des dispositions des présentes CGV se trouvait être frappée de nullité ou d’inopposabilité, le reste des CGV resterait en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des CGV.
ARTICLE 14 : Changement de CGV
Le Vendeur se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer toute partie des présentes CGV, à tout moment. Toute modification des CGV sera publiée sur le site internet. La date figurant au début des présentes CGV sera modifiée pour indiquer la dernière date de révision. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
ARTICLE 15 : Droit applicable et Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 : Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en application de l’article L 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou le sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 17 : Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 18 : Clauses finales
Pour de plus amples informations ou pour des réclamations, vous pouvez également contacter le Service Relations Clientèle au numéro de téléphone et à l’adresse e-mail indiqués sur le Site Web.
ANNEXE I
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À recopier et renvoyer en cas de retour)
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.mahiba.shop/fr/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de
MAHIBA Paris
26 rue de la Tour d’Auvergne
75009 Paris
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
– Date de la commande du : …………………………………………………..
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
